Pain Noir pour Apiliger

Pain Noir pour Apiliger

ARRET DE LA COUR D'AMIENS DU 4 OCTOBRE

Françoise est condamnée à 800 Euros d'Amende dont 400 avec sursis.

La Société APILIGER est condamnée à 4 000 Euros d'Amende dont 2 000 avec sursis.

 

sincerite-transparence-lumiere.jpg                                                                                                       Photo intitulée : Sincérité, transparence, lumière

 

L'administration quant à elle refuse toujours de communiquer les documents que lui nous réclamons au plus grand mépris de la procédure du contradictoire.(Voir l'article précedent).

Nous faisons appel de cette décision.

En attendant pour ceux qui veulent aller plus loin voici un article de Frederic JENNY, Conseiller en service extraordianaire à la Cour de cassation.

 



04/10/2016
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