Pain Noir pour Apiliger

Pain Noir pour Apiliger

NOUS COMPARAITRONS LE 12 MAI 2016 A 9h00 AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AMIENS

Le 6 février 2014 un contrôleur de la DDDP se présente seul lors d’une visite inopinée et nous adresse , suite à cette visite, dans un courrier simple , daté  du 19 mars 2013, (oui vous avez bien lu) un avertissement justifié , selon lui, par le fait que:

 

« Les boulangers ou les distributeurs ne peuvent pas commercialiser impunément des « pains à la farine de blé biologique »  en lieu et place de « pains bio » croyant par ce biais pouvoir éviter le contrôle de la panification finale par un organisme agréé. »

 

 

Pour cela il se base sur ce panneau:

 

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                                                                Taille du panneau avec la mention supposee illegale 26 cm par 19 cm.

                                                                Taille de l'etiquette du fournisseur avec le logo AB  10 cm par 11 cm

 

 

Le texte pris pour référence est l’article 23 du règlement CE No 834/2007 du conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.

 

Aux fins du présent règlement,

 

"un produit est considéré comme portant des termes se référant au mode de production biologique lorsque, dans l’étiquetage,  la publicité ou les documents commerciaux, le produit, ses ingrédients ou les matières premières destinées aux aliments pour animaux sont caractérisés par des termes suggérant à l’acheteur que le produit, ses ingrédients ou les matières premières destinées aux aliments pour animaux ont été obtenus selon les règles établies dans le présent règlement. En particulier, les termes énumérés à l’annexe,  leurs dérivés ou diminutifs, tels que « bio » et « éco »,employés seuls ou associés à d’autres termes, peuvent être utilisés dans l’ensemble de la communauté et dans toute langue communautaire aux fins d’étiquetage et de publicité concernant un produit répondant 1ux exigences énoncées dans le présent règlement ou conforme à celui-ci…. "


Le 17 fevrier 2014 ,un nouveau courrier en recommandé avec AR de la DDPP de la Somme daté du 14 Février et ayant pour objet « Mesure de police administrative » fait référence au règlement CE No 852/2004 ainsi qu’à l’article L218-3 du code de la consommation pour ordonner à L’EARL APILIGER la réalisation d’opération de nettoyage et de rangement.

 

Le 19 février 2014 L' EARL Apiliger adresse un courrier en recommandé avec AR n0 1A 090 628 8499 3 a la DDPP ( recu le 20 fevrier) informant que « nous envisageons d’effectuer les travaux » et que nous « avons auparavant le souci de récupérer une partie de notre compte courant associé et d’assurer l’équilibre financier de l’exploitation très  affecté en 2013 par le non vente de notre stock de 15 KG de gelée royale, liée à la concurrence déloyale exercée sur la base d’importation en provenance de Chine et dénoncée par notre groupement de producteur. »


Le 21 février 2014 la DDPP adresse un nouveau courrier  en recommandé avec AR à l’EARL Apiliger lui donnant un délai jusque fin août 2014 pour réaliser les travaux.

Mieux que d’effectuer des opérations de rangement et de nettoyage l’exploitation se lance dans l’installation d’un nouveau four situé non plus dans le garage mais dans le prolongement du laboratoire de production. Le nouveau four de près de 3 tonnes sera installé avec les seuls moyens matériels et humain de l’exploitation.

 

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Le 2 octobre 2014 un nouveau  contrôle inoppiné est effectué. Le contrôleur voit celà.

 

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et cà

 

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                                                                Les dimensions de ces panneaux sont de 105 cm par 57 cm.

 

 

le contrôleur se focalise a nouveau sur le petit panneau partiellement  caché  par le panneau mettant en avant notre certification "Nature et Progres."


Le 3 octobre 2014 l’exploitation adresse un courrier en recommande avec AR  n0 1A 101 678 3957 3 a la DDDP signifiant son incompréhension face a l’ « obstination (du contrôleur) a vouloir a ce que nous cachions a notre clientèle le fait que l’ingrédient principal que nous utilisons soit issu de l’agriculture biologique et ce d’autant que nous avons en notre possession tous les certificats de nos fournisseurs concernant cet ingrédient. » et précisons qu’aucun panneau ne porte la mention Pain bio mais uniquement « Pain au levain ».


Le 20 mai 2015 à 14h15 Françoise Bourgeois , la chef de l’exploitation est entendue par la gendarmerie de Hornoy le Bourg dans le cadre d’une enquête préliminaire car elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenter de commettre  la ou les infractions suivantes «  présentation de produit faisant croire qu’il bénéficie de la qualité de produit de l’agriculture biologique sur la période du 2 octobre 2014 à 10h00 au 2 octobre 2014 à 11h00. » (Voir le PV)


Le 2 juillet 2015 un nouveau contrôle est effectué et porte exclusivement sur l’avancement des travaux. (Voir le courrier du 3 juillet)


Le 6 avril 2016 une citation à prévenu est présentée par voie d’huissier au domicile de Françoise et Alain Bourgeois. Françoise est prévenue d’avoir «  présenté des produits (pains) en faisant croire qu’ils bénéficiaient de la qualité de produits de l’agriculture biologique » ce qui est passible:

 

- d’une amende de 300 000 euros et d’une peine de prison de deux ans,

- a titre complémentaire le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.

- Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l’interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans.


Françoise comparaîtra le 12 MAI 2016 en audience publique devant le juge du Tribunal Correctionnel d’Amiens Palais de justice 14 rue Robert de Luzarches à 9h00-chambre correctionnelle salle 105. (Voir la convocation)

 

 

 

 



12/04/2016
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