DELIBERE ATTENDU POUR LE 4 OCTOBRE
Aprés des débats techniques de 1h30 environ...les juges rendront collégialement leurs decisions le 4 octobre.
Le procureur a requis 8000 euros d'amende dont 6000 euros avec sursis.
La question de fond posée aux juges est:
Lorsqu'un producteur mentionne que son produit transformé comporte un ingrédient labellisé bio est il obligé d'avoir lui aussi la certification bio ?
Actuellement le relayage de l'information mise en ligne par REPORTERRE sur facebook a fait l'objet de 60 000 lectures.
L'affaire est donc trés suivie par les réseaux sociaux , d'autant que c'est la première fois en France que la justice aurait à répondre sur ce sujet.
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