Pain Noir pour Apiliger

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ETAT DE DROIT.................QUE NOUS PENSONS !!!!

Lors de la dernière audience, l'administration à produit un document aux juges qu'elle ne nous avez pas transmis , comme la procédure du contradictoire l'exige.

Nous avons adressé un premier courrier le 6 septembre pour réclamer ce document.

L'administration refuse de nous le communiquer et sa réponse est pour le moins surprenante. Consulter le courrier de réponse.

 

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Sans aucune réponse nous nous tournons vers le préfet à qui nous adressons une télécopie. Voir la télécopie.

Nous tenions a rendre public ces échanges pour que vous participiez à cette transformation de notre état de droit en un état de lois.

L'atat de droit c'est chacun applique la loi...y compris l'état.

L'état de lois c'est applique la loi et ferme la. (C'est l'état qui parle dans ce cas là).

A demain pour le delibérè.

 



03/10/2016
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